Tempête Klaus: les maires des Landes prêts au bras de fer avec l'État

16 mois après la tempête Klaus, les 59 communes landaises ont voté ces dernières semaines des budgets insincères intégrant les aides promises par l'État et jamais versées, rapporte "Sud-Ouest". L'État a par ailleurs déclassé les parcelles forestières afin d'aider les propriétaires sylviculteurs. Conséquence, les impôts locaux sur le foncier non bâti sont en chute libre, diminuant encore les rentrées financières des communes.
Pierre Darmanté, président des communes forestières, appelle cela la «double peine». Et il n'est pas le seul à vivre ça comme une réelle injustice.
L'Association des maires landais, épaulée par Henri Emmanuelli, Alain Vidalies et Jean-Louis Carrère, trois des cinq parlementaires du département des Landes, a donc été reçue en audience par le préfet, Evence Richard. Un préfet qui a relayé à plusieurs reprises les doléances des maires landais lassés d'attendre les aides budgétaires, mais n'a pu convaincre le gouvernement de les honorer.
En avril 2009, «un courrier de la présidence de la République nous assure d'un soutien identique à celui reçu après la tempête de 1999», explique Jean-Yves Montus, président de l'Association départementale des maires. «Nous l'avons sincèrement cru», renchérit Pierre Darmanté, président de l'Association des communes forestières landaises.
Le préfet, «sans concertation aucune», protestent les maires, a déféré ces communes à la chambre régionale des comptes. Leur budget est gelé pour une période d'un mois, le temps de l'instruction.
Les élus sont d'autant plus remontés qu'en 2009, quand les propriétaires sinistrés ont été exonérés de taxe sur le foncier non bâti, l'État a compensé, à hauteur de près d'un million d'euros. Selon "Sud-Ouest", ce pan du dossier ne concerne plus seulement 59 mais 284 des 331 communes landaises.
«Le préfet nous a dit que comme en 2009 nos budgets étaient à l'équilibre, l'État n'avait pas de raison de tenir ses promesses», indique Pierre Darmanté. «Il a appliqué la loi de façon un peu brutale. Pourtant ça arrive qu'on n'ait pas les recettes prévues, qu'on ne fasse pas la coupe de bois annoncée, les budgets ne sont pas jugés insincères pour autant.»

Sur Sud Ouest

Accessibilité des bâtiments publics : seuls 5% à 15% des travaux effectués

En cinq ans, seuls 5 à 15% des bâtiments recevant du public dépendants de l'Etat ou des collectivités territoriales ont été mis aux normes pour l'accueil des handicapés, alors que la loi impose que tous les bâtiments soient équipés d'ici à 2015, selon une étude publiée par l’APAJH.

La loi du 11 février 2005 impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité, en 2015. « A mi-chemin de l'échéance fixée par la loi, l'étude soulève des interrogations quant au respect des délais impartis en matière d'accessibilité globale des établissements recevant du public (ERP) », indique le communiqué. L’investissement à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales est estimé à environ 20 milliards d’euros TTC pour l’ensemble des Etablissements Recevant du Public existants. Pour l'Etat, le coût global est évalué à 3,6 milliards d'euros.

Depuis 2005, selon cette enquête réalisée par la fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés), la banque Dexia et la Fédération française du bâtiment, seulement 5 à 15% des travaux ont été réalisés. « Etat, régions, départements ou encore communes et leurs regroupements devront mesurer les enjeux pour être au rendez-vous en 2015 » précise le communiqué. En France, on dénombre environ 330 000 établissements recevant du public gérés par les collectivités locales et l'Etat. Pour une grande partie d'entre eux, un diagnostic de mise en accessibilité devra être réalisé au 1er janvier 2011.

La grande loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité (rampes d'accès etc...) de tous les bâtiments recevant du public, qu'ils soient modernes ou très anciens. Selon une étude réalisée par l'Insee entre 1998 et 2001, 10% de la population française se déclarent en situation de handicap.

B.P sur AFP

5 ans de la loi handicap : les critiques de la Fnath et de l'Unapei La loi Handicap du 11 février 2005, qui a fêté le 11 février 2010, son cinquième anniversaire, est "à bout de souffle", a déploré la Fnath, association de défense des "accidentés de la vie" (malades, invalides et handicapés).

Alors que le Premier ministre François Fillon a souhaité que cette année soit celle "d'un nouveau souffle" pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées, la Fnath estime que la loi du 11 février 2005 "apparaît à bout de souffle et (que) son application patine dans de nombreux domaines".

"Les maisons départementales des personnes handicapées fonctionnent de manière hétérogène, le taux de chômage des travailleurs handicapés reste le double de celui de la population, le montant de l'allocation aux adultes handicapés stagne en-dessous du seuil de pauvreté, la mise en accessibilité (des lieux) ne connaît aucune accélération", dénonce la Fnath.

La Fnath déplore notamment "les dernières mesures concrètes prises par le gouvernement (qui) vont à l'encontre de l'intérêt des personnes handicapées", comme le projet d'introduire des dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs ou le report de six mois de l'entrée en vigueur de l'augmentation des sanctions contre les entreprises ne réalisant aucune action faveur de l'emploi des handicapés. Elle salue en revanche l'installation du comité interministériel du handicap et de l'observatoire de l'accessibilité.

L'Unapei a estimé que la loi était «malmenée tant sur le fond que sur la forme». Malgré certaines avancées incontestables, la mise en application de la loi est loin d'être effective, selon elle. «La loi du 11 février 2005 voit son esprit menacé par des amendements pervers : dérogation accordée pour la mise en accessibilité des bâtiments neufs, remise en cause du plan personnalisé de compensation du handicap, délais supplémentaires pour les entreprises n'employant aucune personne handicapée, ... et tout ceci sans concerter ni les personnes concernées ni leurs représentants», dénonce l'Unapei. Elle affirme attendre des actions concrètes et une détermination de l'Etat dans la politique menée en faveur des personnes handicapées.

Concernant les MDPH, elle «exige une plus grande implication des conseils généraux pour que ces instances répondent enfin aux missions qui leurs sont dévolues par la loi et demande à l'Etat d'être véritablement garant de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire». Par ailleurs, l'Unapei demande un programme pluriannuel de création de 30 500 places dédiées à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées mentales vieillissantes. Elle souhaite aussi que «chaque commission communale d'accessibilité considère les besoins spécifiques des personnes handicapées mentales». Autre revendication : un accompagnement pérenne et qualitatif des enfants handicapés à l'école.

Sur La Gazette santé sociale.fr

La masse salariale du secteur privé, principale source de recettes pour la Sécurité sociale, est restée "stable" au quatrième trimestre mais affiche une baisse de 1,3% en 2009, du jamais vu depuis l'après-guerre, a annoncé, le 11 mars, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).

Selon les statistiques de l’Insee, la masse salariale n’a jamais baissé depuis 1949, date de création de l’institut de statistiques, à l’exception d’un trimestre pour faits de grève en 1968. La contraction de la masse salariale cette année est donc inédite depuis la création de la Sécurité sociale à la Libération.

La baisse d’un point de pourcentage de la masse salariale équivaut à deux milliards d’euros de recettes perdues par la Sécu. Le recul de la masse salariale est dû principalement à la disparition d’emplois salariés, mais aussi à la hausse du chômage partiel et à la diminution des heures supplémentaires. Elle est la principale cause du creusement sans précédent du déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale.

Les prévisions de l’Acoss établies en octobre étaient néanmoins plus pessimistes et tablaient sur une baisse de -2,1% voire -2,5% en 2009. Finalement, après quatre trimestres consécutifs de baisse, la masse salariale s’est stabilisée au quatrième trimestre 2009 (+0,1% sur un trimestre, après -0,2% au 2ème et 3ème trimestre et -1,1% au 1er trimestre).
La masse salariale dépend du nombre d’emplois, mais aussi du niveau des salaires et primes.

En 2009, le salaire moyen par tête (SMPT) a connu un rythme de hausse qualifié par l’Acoss de « très modéré par rapport aux années précédentes » (+1,2% au 4ème trimestre sur un an, contre environ 2,5%). C’est dû à « l’impact de l’indemnisation du chômage partiel ».
L’indemnité de chômage partiel, à la différence du salaire, est exonérée de cotisations patronales (mais pas de la CSG) ce qui fait perdre beaucoup de recettes à la Sécu. Or, au quatrième trimestre 2009, 144.000 personnes ont été placées en chômage partiel, après 156.000 au troisième, 245.000 au deuxième, 211.000 au premier, selon l’Insee.

La baisse de la masse salariale tient aussi, note l’Acoss, à « la diminution des heures supplémentaires ». Les heures supplémentaires sont encouragées par le gouvernement et continuent de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
Les dernières prévisions officielles tablent sur un « trou » de Sécu de 23,5 milliards d’euros pour 2009.

Sur la Gazette.fr

L'aide à domicile aux personnes agées. Silence, on ferme !

Flambeau des services à la personne par le nombre de salariés (l'enquête concernant l'emploi dénombre 470 000 aides à domicile), par les perspectives annoncées de création d'emplois (l'ensemble des services à la personne devait créer 500 000 emplois en trois ans, selon un contrat d'objectifs et de moyens liant l'Agence nationale des services à lapersonne [ANSP] et l'Etat),    l'aide à domicile est-elle en train de sombrer dans l'indifférence générale ?

Regardons-y de plus près. D'abord, l'aide à domicile est l'une des activités du champ des "services à la personne", un ensemble très éclectique (de l'aide à domicile auprès de personnes dépendantes au coaching sportif pour hauts cadres, en passant par le soutien scolaire et le ménage) ainsi nommé depuis la mise en application du plan Borloo dit "de cohésion sociale". En regroupant des activités relevant d'une part de l'action sociale (l'aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes) et, d'autre part, d'un marché lucratif de services pour ménages aisés (les services de ménage, et plus généralement de confort, cible principale du plan Borloo), de nombreux dispositifs publics ont visé à "rationaliser" l'activité indistinctement, mettant en danger les associations qui œuvrent dans ce champ.

On identifie plusieurs raisons de cette fragilisation des acteurs historiques du champ de l'action sociale. D'abord, cette rationalisation a rimé avec l'ouverture du marché, invitant les usagers à "choisir leur offre", provoquant une véritable "chalandisation" du social (M. Chauvière). Ensuite, par l'extension du chèque emploi-service universel et par la banalisation du recours au "gré à gré" (situation dans laquelle l'usager est son propre employeur, et le salarié est couvert par une convention collective minimaliste), le plan Borloo a stimulé l'emploi direct "discount", contribuant ainsi à créer des distorsions fortes dans l'accès aux services. Bien que financeurs de la principale aide sociale du champ (par l'intermédiaire de l'aide personnalisée à l'autonomie [APA]), les conseils généraux n'ont aujourd'hui plus la possibilité de s'opposer au développement de ces emplois dégradés, et sont sommés par les préfectures de laisser le "libre choix" aux usagers.

Dans ces conditions, comment s'étonner que les associations peinent à faire face au dumping économique et social que provoque cette multiplication d'emplois directs précaires ? Leur fragilité est d'ailleurs aggravée par la sédimentation de lois, souvent contradictoires, qui ont modifié des règles du jeu à peine mises en place. Ainsi, par exemple, en souhaitant favoriser la professionnalisation des salariés du champ, la loi de modernisation de l'action sociale de 2002 invitait les employeurs à entrer dans des programmes de qualification diplômante de leurs salariés, en particulier en favorisant, souvent par la validation des acquis et de l'expérience, l'accès au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Trois ans plus tard, le plan Borloo a mis à bas cet édifice en centrant davantage son dispositif sur la professionnalisation des structures, et nettement moins sur celle des personnels de service au contact direct des usagers.

Les associations se sont retrouvées ainsi avec des salariés formés, qu'il fallait rémunérer en conséquence, dans une situation de disette de fonds publics. En effet, la loi de décentralisation de 2004 a, elle aussi, percuté cette logique, fragilisant plus encore les comptes sociaux des territoires, l'Etat ne compensant pas financièrement l'ensemble des compétences d'action sociale transférées aux conseils généraux. Dans un souci de "maîtrise" des dépenses publiques, ces derniers ont souvent limité et continuent de limiter la croissance des dépenses d'APA, fragilisant d'autant plus ces organisations. Les caisses régionales d'assurance maladie, qui interviennent sur le champ de la dépendance légère (groupes iso-ressources GIR 5 et 6) ne sont pas en reste, refusant souvent d'ajuster les tarifs conventionnés auprès des associations.

Ces dépôts de bilan et ces fermetures ne sont pas un épiphénomène et relèvent d'une restructuration profonde de l'action sociale en France. Comme l'aide à domicile est une activité réalisée à 98 % par des femmes, souvent peu qualifiées, ce sont sur elles que pèseront en dernier ressort les inconsistances et insuffisances des politiques de l'emploi. Ces fermetures se feront dans un silence que ne viendront pas non plus perturber les personnes âgées les plus fragiles socialement, qui iront sans doute se fournir au mieux sur le marché du gré à gré, au pire dans l'emploi au noir, à moins qu'elles ne renoncent à ce qui devrait être un droit, celui d'une vieillesse vécue dans la dignité.

Florence Jany-Catrice est membre du Centre lillois d'études et recherches sociologiques et économiques (Clersé), Université Lille 1.

Sur Le Monde.fr - photo Sidali-Djemidi/Gamma