Accessibilité des bâtiments aux handicapés : deux associations craignent des dérogations
Deux associations de défense des personnes handicapées ont dénoncé mardi 4 mai l'introduction de possibles dérogations à l'obligation de rendre, d'ici à 2015, tous les bâtiments accessibles aux handicapés, via des amendements parlementaires dans le cadre de la loi "Grenelle 2".
La grande loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité (rampes d'accès etc...) de tous les bâtiments recevant du public, qu'ils soient modernes ou très anciens.
Initialement, le texte ne prévoyait aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.
Or, selon des amendements qui viennent d'être déposés par des députés dans le cadre de la loi "Grenelle 2" et disponibles sur le site de l'Assemblée nationale, des dérogations seraient possibles pour les bâtiments neufs via des décrets en conseil d'Etat.
Si les amendements étaient votés, il serait possible de déroger à l'obligation d'accessibilité en cas, par exemple, "d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment" ou de "contraintes de conception découlant notamment de leur implantation, de l'activité qui y est exercée ou de l'utilisation du bâtiment".
Pour la Fnath ("accidentés de la vie"), "ces amendements ne visent ni plus ni moins qu'à refuser aux personnes handicapées d'accéder à des logements ou à des établissements recevant du public, c'est-à-dire à les empêcher de vivre comme des citoyens à part entière dans la Cité". Pour l'Association des paralysés de France (APF), "il ne peut exister d'impossibilités techniques en matière d'accessibilité des bâtiments neufs".
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