Taxe d'habitation : les élus ont jusqu'au 1er novembre pour arrêter leur politique d'abattements

La ministre de l'Economie confirme le report d'un mois du délai imparti aux communes et à leurs groupements pour adapter leurs modalités de calcul de la taxe d'habitation (TH). Christine Lagarde explique que ce report, du 1er octobre au 1er novembre 2010, sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, "en réponse à la demande des élus".

L'Association des maires de France (AMF) demandait un délai supplémentaire en raison de la complexité des calculs à réaliser. A partir de 2011, les communes et leurs groupements vont recevoir, en compensation de la disparition de la taxe professionnelle, la part de la taxe d'habitation revenant auparavant aux départements. Les abattements de TH pratiqués par les communes étant moins généreux que ceux appliqués par les départements, en l'absence de délibération spécifique, ce transfert risque donc de se traduire dans un certain nombre de communes par une hausse de l'impôt. Taxe plus lourde à prévoir «Dans le cas où le régime d'abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d'habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune, qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat. Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l'intercommunalité d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages», explique Bercy.

Dans son communiqué du 19 août, la ministre de l'Economie reconnaît que cette réforme est "susceptible d'avoir une incidence -de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse- sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages". Données chiffrées exigées Si elle se dit "satisfaite" de l'obtention de ce délai, l'AMF attend encore du ministère les données chiffrées en vue du vote de ces abattements.

Les maires attendent que "Bercy, le Trésor public (leur) donnent le plus vite possible, communauté par communauté, tous les éléments pour voter précisément en toute connaissance de cause", a déclaré Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine).

Sur le courrier des maires.fr

Petit mémento concernant la taxe d'habitation

 
La taxe d'habitation est un impôt annuel, calculé en fonction de : la situation des imposables, de la valeur locative nette du logement, du taux appliqué par les communes, l'intercommunalité, le département. 

La situation est évaluée au 1er janvier de l'année d'imposition, même si le contribuable déménage durant l'année.

Cet impôt est versé à la commune ou au groupement de communes du lieu du bien immobilier, et utilisé pour financer les services publics et les équipements collectifs entre autres.

La taxe d'habitation est versée par les occupants du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cet impôt est dû quel que soit le statut de l'occupant : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.

Cette taxe n'est due que pour les biens immobiliers meublés et utilisés comme logement. L'ameublement doit quant à lui être suffisant pour que le local puisse servir de logement.
De plus, les dépendances immédiates du logement sont elles aussi soumises à la taxe d'habitation, si elles se situent à moins d'un kilomètre de l'habitation.
D'autre part, certains locaux à usage privatif de : société, association, organisme privé non soumis à la cotisation foncière, sont de ce fait concernés par la taxe d'habitation.

Une nouvelle exonération est possible depuis 2008, sur avis des communes, pour certains immeubles situés en zone de revitalisation rurale : gîte rural, chambre d'hôtes, meublés de tourismes.

 
Une fois la taxe d'habitation calculée par l'administration fiscale, le contribuable reçoit un avis d'imposition sur lequel figure : la taxe d'habitation, la redevance audiovisuel public.Aucune déclaration ne doit donc être remplie. Le contribuable paiera ensuite la somme mentionnée sur l'avis d'imposition.
 

Conformément à son habitude, le Président de la république a multiplié dans son entretien télévisé les contre-vérités dans le domaine économique.

La France est le pays qui travaille le moins.

Faux, les salariés français travaillent plus en moyenne par semaine (36,5 heures en 2008) que les Allemands (34,6 heures), que les Scandinaves (34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège), que les Néerlandais (30 heures) et même que les Américains (33,9 heures). Il faut aller en Europe de l’Est pour dépasser les 40 heures.

Les pays qui ont le plus réduit le chômage sont ceux qui ont augmenté le temps de travail.

Faux, c’est exactement l’inverse : les pays qui ont le plus réduit leur temps de travail sont ceux qui ont le taux de chômage le plus faible. Les Pays-Bas (4,3 % en mai 2010) ; la Norvège (3,7 %), l’Allemagne (7,5 %), le Danemark (6 %) alors que le taux de chômage harmonisé approche 10 % en France.

 

Les 35 heures on détruit la compétitivité.

Faux : elle s’est améliorée de 1997 à 2002. Pendant toutes ces années la France avait un excédent extérieur compris entre 20 et 30 milliards d’euros. Depuis 2003 le solde extérieur n’a cessé de fondre, pour se transformer en un déficit croissant à partir de 2005, atteignant plus de 40 milliards en 2009.
La France est le pays qui taxe le plus les hauts revenus. Faux. En raison de l’utilisation des niches fiscales par les titulaires des plus hauts revenus et de la faible taxation des revenus du capital, le taux effectif d’imposition du revenu est très loin du taux marginal de 40 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les 10 plus hauts revenus.

La France est le pays qui taxe le plus les entreprises.

Faux. Là encore, en raison des niches fiscales (comme la niche Copé qui a couté 20,5 milliards d’euros à l’Etat en 2008-2009) le taux d’imposition réel de sociétés est très éloigné du taux théorique de 33,3 %. S’il est proche de 30 % pour les PME de moins de 10 salariés, il tombe à 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés
et est inférieur à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés !

Le  bouclier fiscal évite de verser plus de 50 % de ce que l’on gagne à l’Etat.

Faux ce n’est pas le revenu réel qui est pris en compte dans le bouclier, mais le revenu fiscal minoré des niches.
Des contribuables possédant des revenus et des patrimoines élevés et déclarant un revenu fiscal très faible grâce aux niches, arrivent à se faire rembourser presque tous leurs impôts.

Enfin Le bouclier fiscal Allemand n’a jamais existé.

En 2006 la cour constitutionnelle fédérale a rappelé au contraire que, « ni du dispositif, ni des attendus de l’arrêt du 22 juin 1995 ne se dégage un quelconque principe de partage par moitié comme limite maximale d’imposition ayant
valeur constitutionnelle »

Pierre-Alain Muet  docteur en sciences économiques Paris 1 - Inspecteur général des finances

Ancien président de l'Association française de science économique

Député PS de Lyon

Ancien adjoint à la ville de Lyon

Ancine vice président de la communauté urbaine de Lyon

Deux mille manifestants se sont massés le 1er juillet devant la Maison de la radio à Paris pour protester contre l'éviction des humoristes Denis Porte et Stéphane Guillon. Jean-Luc Mélanchon était présent à cette manifestation :

Deux importantes associations de défense des handicapés, l'APF et la Fnath, ont à nouveau refusé toute dérogation à l'obligation de rendre accessibles aux handicapés les bâtiments neufs, dénonçant une nouvelle tentative parlementaire d'en introduire dans la loi. La commission des affaires sociales du Sénat a introduit il y a une dizaine de jours dans une proposition de loi un élément prévoyant « des mesures de substitution » en cas d'impossibilité technique de rendre le bâtiment accessible. La proposition de loi, qui porte sur les Maisons départementales des personnes handicapées, sera examinée en séance publique le 24 juin. La Fnath, importante association de défense des personnes handicapées, et l'Association des paralysés de France (APF), ont estimé que « sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap ». Elles ont ajouté dans un communiqué que « jusqu'à présent, aucune étude sérieuse n'a été menée pour examiner objectivement les contraintes techniques et économiques qui, selon les lobbies, nécessiteraient l'introduction de telles dérogations ». La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité, notamment grâce à l'installation de rampes d'accès, de tous les bâtiments recevant du public. Initialement, le texte ne prévoyait aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.

B.P (source AFP)

Comment supprimer d'avantage de postes de profs ? Le Monde s'est procure un document interne du ministère

Ce document n'aurait jamais dû sortir du ministère de l'Education nationale. Le Monde vient de publier le "Schéma d'emplois 2011-2013". En fait d'emplois, il s'agirait plutôt de suppressions de postes puisque ce document interne recense les différentes pistes... pour supprimer des postes d'enseignants dans le primaire et le secondaire. Alors que le gouvernement a déjà supprimé plus de 30 000 postes dans l'Education nationale depuis 2007, l'objectif de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant en retraite va se poursuivre. Mais réduire un peu plus les effectifs d'enseignants suppose de nouvelles mesures, à commencer par l'augmentation du nombre d'élèves par classe.

C'est Le Monde qui a publié ce document interne. Voici les principales "pistes" du ministère pour supprimer près de 15 000 postes de profs chaque année jusqu’en 2013 :

Parmi les pistes possibles figurent notamment "la réduction de la scolarisation des enfants de 2 ans, une meilleure organisation du remplacement des enseignants absents en recourant à des non-titulaires, la préférence pour des sessions de formation continue pour les professeurs placées "hors temps scolaire", la possible suppression d'"un millier d'emplois" d'intervenants extérieurs et d'assistants étrangers en langue".
Mais c'est surtout l'augmentation du nombre d'élèves par classe qui est envisagé : "L'une des fiches annexées au document indique que, dans le primaire, "toutes les marges en termes de taille des classes n'ont pas encore été utilisées". Hypothèse d'autant plus envisagée que le nombre d'élèves par classe est resté stable ces dernières années. "Les études et expériences les plus récentes indiquent que la diminution des effectifs dans les classes n'a pas d'effet avéré sur les résultats des élèves et que les très petites écoles ne s'avèrent plus toujours performantes", indique la fiche. Les académies sont donc invitées à envisager cette solution qui permet rapidement des économies de postes. "En théorie, une augmentation d'un élève par classe en moyenne devrait se traduire, au niveau national, par une économie de près de 10 000 classes, soit un peu plus de 4 % du contingent total", souligne la fiche. Dans l'entourage du ministre, on souligne qu'il existe de grandes différences selon académies, citant le cas de Wallis-et-Futuna où l'on compte "sept élèves par enseignant en moyenne" ou celui de "collèges à 35 élèves en Isère". La fermeture, la fusion ou le regroupement de petites écoles, rurales pour l'essentiel, sont également citées comme moyen d'économiser des postes".

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