Taxe d'habitation : les élus ont jusqu'au 1er novembre pour arrêter leur politique d'abattements
La ministre de l'Economie confirme le report d'un mois du délai imparti aux communes et à leurs groupements pour adapter leurs modalités de calcul de la taxe d'habitation (TH). Christine Lagarde explique que ce report, du 1er octobre au 1er novembre 2010, sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, "en réponse à la demande des élus".
L'Association des maires de France (AMF) demandait un délai supplémentaire en raison de la complexité des calculs à réaliser. A partir de 2011, les communes et leurs groupements vont recevoir, en compensation de la disparition de la taxe professionnelle, la part de la taxe d'habitation revenant auparavant aux départements. Les abattements de TH pratiqués par les communes étant moins généreux que ceux appliqués par les départements, en l'absence de délibération spécifique, ce transfert risque donc de se traduire dans un certain nombre de communes par une hausse de l'impôt. Taxe plus lourde à prévoir «Dans le cas où le régime d'abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d'habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune, qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat. Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l'intercommunalité d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages», explique Bercy.
Dans son communiqué du 19 août, la ministre de l'Economie reconnaît que cette réforme est "susceptible d'avoir une incidence -de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse- sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages". Données chiffrées exigées Si elle se dit "satisfaite" de l'obtention de ce délai, l'AMF attend encore du ministère les données chiffrées en vue du vote de ces abattements.
Les maires attendent que "Bercy, le Trésor public (leur) donnent le plus vite possible, communauté par communauté, tous les éléments pour voter précisément en toute connaissance de cause", a déclaré Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF et maire de Sceaux (Hauts-de-Seine).
Sur le courrier des maires.fr
Petit mémento concernant la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est un impôt annuel, calculé en fonction de : la situation des imposables, de la valeur locative nette du logement, du taux appliqué par les communes, l'intercommunalité, le département.
La situation est évaluée au 1er janvier de l'année d'imposition, même si le contribuable déménage durant l'année.
Cet impôt est versé à la commune ou au groupement de communes du lieu du bien immobilier, et utilisé pour financer les services publics et les équipements collectifs entre autres.
La taxe d'habitation est versée par les occupants du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cet impôt est dû quel que soit le statut de l'occupant : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.
Cette taxe n'est due que pour les biens immobiliers meublés et utilisés comme logement. L'ameublement doit quant à lui être suffisant pour que le local puisse servir de logement.
De plus, les dépendances immédiates du logement sont elles aussi soumises à la taxe d'habitation, si elles se situent à moins d'un kilomètre de l'habitation.
D'autre part, certains locaux à usage privatif de : société, association, organisme privé non soumis à la cotisation foncière, sont de ce fait concernés par la taxe d'habitation.
Une nouvelle exonération est possible depuis 2008, sur avis des communes, pour certains immeubles situés en zone de revitalisation rurale : gîte rural, chambre d'hôtes, meublés de tourismes.
Une fois la taxe d'habitation calculée par l'administration fiscale, le contribuable reçoit un avis d'imposition sur lequel figure : la taxe d'habitation, la redevance audiovisuel public.Aucune déclaration ne doit donc être remplie. Le contribuable paiera ensuite la somme mentionnée sur l'avis d'imposition.